, CCAP, CCTP, comptes-rendus de chantier, rapports des bureaux d’études et de contrôle, PV de réception, conditions générales, spéciales et particulières des polices d’assurance responsabilité civile,

le 19 février 2025 ;Condamner le requérant à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

pour la période du 20 mai 2025 au 20 novembre 2025.En tout état de cause : Condamner la CCAS à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CCAS

conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions responsives déposées lors de l'audience du 19 mars 2026 auxquelles référence sera faite pour plus ample

12.2.1 du CCAP, laquelle ne s’applique que dans les cas énoncés à l’article 12.2 du CCAP, et non à l’hypothèse d’une résiliation unilatérale fautive du marché de la part du maître d’ouvrage.

A l'audience du 19 mars 2026, le CCAS de Clermont-Ferrand indique qu'une somme devrait être versée par le FSL.

Il ne produit ni les marchés de travaux, ni les CCTP, ni le CCAG, ni le CCAP, ni devis complémentaires acceptés par les maîtres d’ouvrage, ni les factures ou situation vérifiées des locateurs d’ouvrage

payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CCAS de la [1] aux dépens, Ordonner l’exécution provisoire.Dans ses conclusions écrites déposées à l’audience

du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

La CCAS de la [1], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

) et au cahier des clauses administratives générales (CCAG).

L’article 4.1 du CCAP stipule que « la pénalité prévue à l’article 9.5 du CCAG est fixée à 150 euros HT par jour calendaire de retard.

La société Axa ne conteste pas l'application de l'article 46 du CCAG-TIC.

Cela signifie que les dispositions prévues aux articles 19 et suivants relatifs au paiement du prix et à l'article 20.5 relatif aux retenues de garantie ne peuvent pas trouver à s'appliquer, sauf à être

Le caractère forfaitaire du contrat est également stipulé à l’article 3.5.2 du CCAP selon lequel « le marché est passé à prix forfaitaire ferme et global.

L’expert judiciaire a rappelé à bon escient les principes de fonctionnement du compte prorata géré par l’entreprise de gros oeuvre selon l’article 6.3.1 du CCAP, soit la société BOMAS CONSTRUCTION, avec

En l’espèce, l’article B.3.2.10.1 du CCAP stipule que « En cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux [...] il est appliqué au titulaire, et sans préjudice à l’exercice par le maître

des corps d’état (CCTP).