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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b495
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au cas particulier, l'article 1.10 de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la " réglementation des périodes
Source officielle1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
2 avril 2024
sociales (DNAS) a outrepassé ses pouvoirs en ouvrant l’ensemble du domaine de la restauration collective aux règles de la concurrence via l’appel d’offre, en violation d’une part de l’article 33-1 de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edfdd7001754d61b469
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes
Source officielle1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
8 avril 2025
construction et du bois (ci-après la CFDT), et l’Union Fédérale de l’industrie et de la construction UNSA (ci-après l’UNSA) ; - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
7 avril 2026
Par dérogation, l’article L3121-32 du même code prévoit qu’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou une convention collective de branche peut fixer le décompte des heures supplémentaires
Source officielleChambre 01
66335af9c0d3e3fe99cadad3
12 avril 2024
12 avril 2024
Invoquant une violation des règles conventionnelles prévues pour la réalisation d’une telle enquête, Messieurs [Z] [W], [P] [I], [X] [E], [T] [C] et [A] [K] [ci-après Monsieur [W] et consorts] ont, par
Source officielleService des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article 8 de cette même loi dispose qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi
Source officielleLoyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d7e
5 avril 2024
5 avril 2024
[T] [V] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2019 au de l'article R.145-11 du code de commerce et de l'article 33 du contrat de
Source officielle1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d30
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.
Source officielleElection professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ce site relève de la Convention Collective Nationale des Déchets. Les élections au Comité Social et Economique (CSE) sont intervenues le 29 octobre 2019.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a6a4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il fonde ses demandes sur une dissimulation dolosive des vendeurs liée au raccordement partiel de la maison au réseau collectif d’assainissement, au visa des articles 1130 et 1137 du code civil.
Source officiellePS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils renvoient, à ce titre, à l’accord collectif du 13 mars 2019 qui définit les règles de composition des commissions, dans ses articles 6-1-2 en ce qui concerne les 4 CSSCT, 6-2-2 et 6-2-3, en ce qui
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1289f19e8c50f8d3df
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative, au visa de l'article L.145-33 du code de commerce, la société S.F.S.I. conteste que la valeur locative soit largement inférieure au montant du loyer
Source officielle1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
30 avril 2024
L.914-2 du code de la sécurité sociale, de l’article L.143-0 du code des assurances, de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c443
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et au syndicat CGT FAPT 33 les sommes de : + 10 000 € en réparation du préjudice subi, chacun. + 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, chacun.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a46
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleRéférés
67f42a4d4e0040aa3736123b
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et
Source officiellePôle Civil section 3
67eef58cb848dd6814c65e4c
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, le défendeur soutient que la contestation des demandeurs sur la validité de cette décision collective se heurte à la prescription triennale prévue à l’article 1844-14 du Code civil.
Source officiellePage 1 sur 7