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82 résultats pour « article 395 du Code des douanes ne s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

686579b772b7e1b6bf1d7a78

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

Source officielle

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TJ

Chambre 01

6890f78e7f819a118aa2507b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 12 décembre 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil des demandeurs

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958d0fa1497b96f2d7743

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

du 4 avril 2018, juger que la société ZIEGLER a engagé sa responsabilité de mandataire en application des articles 1992 et suivants du code civil, ainsi que 395 et 396 du code des douanes, -En conséquence

Source officielle
TJ

JCP

682b74362ae1fd67df74db6f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[U] [G] DESISTEMENT DU : 15 Octobre 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [Z] [G] épouse [O] [Adresse 14] [Localité 8] Débiteur

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dcab98137c17478497c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

BYE BUY CAR RCS DOUAI 888 045 804, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] défaillante Attendu que la S.C.I.

Source officielle
TJ

Jex

65cd1036e3c16e330fe9ee04

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

JEX

68ed592a0da7cb996dca681d

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d22cdc6046d476fdc0b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier reçu au greffe le 17 octobre 2025, la SA CONCILIAN a indiqué que la société BREMANY sollicitait de lui donner acte de son désistement sur le fondement des articles 394 et 395 du code de procédure

Source officielle
TJ

J.E.X

6688377e342d338c20d2cc06

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner Monsieur le RECEVEUR INTERREGIONAL DES DOUANES A [Localité 4] aux entiers dépens de l’instancecondamner Monsieur

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TJ

Référés expertises

6a0caae8cdc6046d4739aee3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le désistement d’instance En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin

Source officielle
TJ

Référés

6866df23d33109fd079b4526

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Y] [R], né le 24 février 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]; représenté par Maître SURMONT, avocat membre du cabinet ADEKWA, avocats associés au barreau de Douai, D'une part, DÉFENDEURS : Mme

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TJ

Adjudications

671002dafac14a1f31d9b00b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

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TJ

Référés JCP

6983e165cdc6046d47f274e1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le désistement partiel : En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afa14868318089e8c12

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le désistement d’instance à l’égard de la SAS AEI LAMBLIN En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister

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TJ

Jex

66335affc0d3e3fe99cadb84

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu l’article 510 alinéa 3 du Code de procédure civile, Vu l’article L 412-4 du

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

66335b76c0d3e3fe99cae1b2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00220 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XG4P DEMANDEUR : M.

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TJ

Jex

66335baec0d3e3fe99cae3bc

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

N° RG 23/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT4Q COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 N° RG 23/00428 - N° Portalis

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TJ

Jex

66335ba6c0d3e3fe99cae2e6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00073 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W7QD DEMANDEUR : M.

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