AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
686579b772b7e1b6bf1d7a78
1 juillet 2025
1 juillet 2025
394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante
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Chambre 01
6890f78e7f819a118aa2507b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 12 décembre 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil des demandeurs
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