Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

du 4 avril 2018, juger que la société ZIEGLER a engagé sa responsabilité de mandataire en application des articles 1992 et suivants du code civil, ainsi que 395 et 396 du code des douanes, -En conséquence

BYE BUY CAR RCS DOUAI 888 045 804, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] défaillante Attendu que la S.C.I.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le prononcé public de la décision aurait lieu par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Par courrier reçu au greffe le 17 octobre 2025, la SA CONCILIAN a indiqué que la société BREMANY sollicitait de lui donner acte de son désistement sur le fondement des articles 394 et 395 du code de procédure

Sur le désistement d’instance En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

Sur le désistement d’instance à l’égard de la SAS AEI LAMBLIN En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister

Sur le désistement partiel : En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

. - condamner la société OMNIA HOME CONCEPT à payer à la société LUC SAISON & ISABELLE MENU ARCHITECTURE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. - condamner la société

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00220 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XG4P DEMANDEUR : M.

N° RG 23/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT4Q COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 N° RG 23/00428 - N° Portalis

VILOGIA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par M.

[P] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Juliette CAUCHY DÉFENDERESSE : S.C.I.

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Avril 2024 N° RG 24/00134 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFA6 DEMANDERESSE : Mme

UNEXPO a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les dispositions de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les dispositions de l’article