le territoire français. 1.2 - Sur l'application de l'article 7 du règlement " Bruxelles I Bis " En son article 7, le règlement " Bruxelles I Bis " prévoit une option de compétence immédiate en matière

[J] [L] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil ; Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties

par la loi de cet État-membre, sous réserve de l'application de l'article 18, paragraphe premier, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25.

vigueur depuis le 18 juin 2011 , précise en son article 68 que ce règlement , sous réserve de l’article 75, paragraphe 2 sur les mesures transitoires , modifie le règlement (CE) n° 44/2001 en remplaçant

Elle indique que les juridictions italiennes sont encore compétentes en application de l'article 11 du règlement Bruxelles I bis.

En son article 73, le règlement Bruxelles 1 bis précise qu’il n’affecte pas l’application de la convention de Lugano de 2007.

n°2008/122/CE adoptée le 14 janvier 2009, transposée par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 et des articles 2 et 5-6 de la convention de Bruxelles, L. 121-72 et L 224-73 et suivants du code de la consommation

2] 1969 à [Localité 4] (TUNISIE) Chez Monsieur [H] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part, Tribunal judiciaire de

du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 4] de 1996, Vu la compétence des juridictions françaises

de l'article 7 du règlement " Bruxelles I Bis " En son article 7, le règlement " Bruxelles I Bis " prévoit une option de compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle d'interprétation restrictive

18, paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25.

Pour déterminer la loi applicable à cette action, il convient de se référer au règlement Rome II, en son article 4 1° et 3°, qui dispose que : « 1.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 janvier 2024 la société BLC BANK demande de : Vu les articles 6, 17, 18 et 62 du Règlement Bruxelles I bis, Vu les

Sur la compétence et la loi applicable s’agissant de la demande en divorce :   En application de l’article 3 du Règlement n°2019/1111 du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II

3 du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi marocaine applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes

de [Localité 8] représentée par Maître Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’une part, Et, Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 2]

(ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Khadim THIAM, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Madame [Z] [B] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4]

Dès lors, la SCI ne saurait se prévaloir des dispositions en matière de compétence reprises à l’article 7 2) du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles 1bis », qui précisent qu'en