–Les condamner solidairement à la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 2 avril 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 7 mai 2026

[U], partie perdante, sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

la demande indéterminée au sens de l'article 40 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L.416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L.416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.

HÉNÉO sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le bénéfice de l’article L. 412-2 du même code.

Cette dernière sera en conséquence ordonnée, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles

.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code de Procédures Civiles d'Exécution ; - Supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Condamner

de la trêve hivernale prévue par l’article L.412-6 du même code.

Par ailleurs, aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Sur les délais La SARL CHENAIS ENERGIE VANNES sollicite sur le fondement de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, d’être autorisée à se maintenir dans les lieux au moins jusqu