Par acte du 5 janvier 2026, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE a fait assigner M.

Les société BNR et CABINET [T] ont été assignées à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile et n’ont pas comparu.

La SAS EXCLUSIV’AUTO 14, régulièrement assignée par signification à personne , en la personne de son dirigeant Monsieur [F] [I], selon les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, n’a

[T] expose au regard de l’article 654 du code de procédure civile que la signification des actes de saisie a été opérée à une ancienne adresse et ce alors que la SAS City Care avait connaissance de son

Par acte du 14 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de monsieur [N] et de l’article 655 du même code s’agissant de madame [R] épouse [N], la S.A.R.L

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

équitable d'allouer à la demanderesse la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles ; Alors que l'assignation avait été délivrée le 13 mars 2024 à une personne habilitée à la recevoir conformément à l'article

Madame [L] [X], assignée à comparaître par acte d'huissier signifié suivant les modalités prévues à l'article 654 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Par assignation remise le 11 décembre 2024 dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, le [Adresse 19] a attrait la SARL [P] devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg

Il s’ensuit que le syndicat des copropriétaires a été régulièrement assigné suivant les modalités de l’alinéa 2 de l’article 654 du code de procédure civile.

Par acte du 2 septembre 2024, signifié selon les modalités de l’article 654 s’agissant de Madame [D] [Y] et de l’article 659 du même code s’agissant de Monsieur [V] [U], la S.A.

avocat sont de nature à causer un grief au ministère public dès lors qu’en cas de constatation de son extranéité, le jugement ne pourra être exécuté puisque la signification à personne prévue par l’article

L'établissement public [9], assigné conformément à l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, laquelle est définie par l’article 73 du code de procédure civile comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer

Il convient de rappeler que la contrainte est signifiée par commissaire de justice au débiteur des cotisations de sécurité sociale, la signification se faisant à personne, en vertu de l’article 654 du

Il développe son argumentation au visa des articles 654 à 659 du code de procédure civile.

A l’audience, la SAS Eqiom bétons (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.