450 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 462 al. 3 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1188 et 1190 du code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, Vu l’article 113-1 du code des assurances, Vu l’arrêté du 14 mars

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1188 et 1190 du code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, Vu l’article 113-1 du code des assurances, Vu l’arrêté du 14 mars

En application de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

474 du code de procédure civile, et en premier ressort.

que cette charge leur incombe en application de l'article 1353 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

450 du Code de Procédure Civile.

1719 et suivants du code civil, l’article 1104 du code civil , de voir avec exécution provisoire: - juger que la responsabilité de [B] [F] est engagée - prononcer la résiliation judiciaire du contrat

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

[K] [G], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Sont aujourd’hui applicables aux « accords des parties » les dispositions des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, issues du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entrées en vigueur

lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil.

lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil.