700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE CSC demande

688 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement des articles 682, 683 et 685 du code civil, que si la parcelle de Monsieur [K] [H] est désormais enclavée

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose que soit préalablement démontré l’état d’enclave du fonds dominant.

En application de l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement du 24 avril 2025 a invité le créancier poursuivant à justifier des remises des actes du commandement et de l’assignation

684 à 687 du Code de procédure civile applicables en l’espèce ; que l’article 1 de la convention précitée prévoit une transmission des actes par l’intermédiaire des ministères de la justice des deux états

685 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 684 alinéa 1 du Code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet,

En matière de désenclavement l’identification des fonds susceptibles de supporter l’assiette du passage se fait au regard des articles 682 à 684 du Code civil avec exigence d’une desserte complète du trajet

de cette dernière sont applicables conformément à l’article 688 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 688 du Code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues

684 et 688 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

[X] [G] assigné en Russie, selon les dispositions prévues à l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de [Localité 8] du 15 novembre 1965 n’a pas comparu.

682 du code civil.

DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.