Sur la loi applicable en matière de divorce En vertu de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire :

En application des dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, par acte en date du 8 novembre 2024 de transmission aux autorités de l’Islande - Ministry of Justice et Human Rights à [

A titre subsidiaire, et par application des articles 16 du Code de Procédure Civile, de la Jurisprudence précitée, des articles 544, 671 et 672, 1240 et 1253 du Code Civil et 8 de la Convention Européenne

figurant à l’article 3.2 du contrat signé par les parties.

[N] et Mme [R] avaient cédé, à leurs filles, la nue-propriété indivise pour moitié de la maison familiale située 8 rue du milieu la Haye à Saint-Lubin-la-Haye (28410), cadastré section AB n°41 et 42.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 2025 N° RG 24/03911 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGJB DEMANDEURS : Monsieur [S] [V]

En exécution de cette ordonnance et conformément aux dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 précitée, le commissaire de

française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de: Madame [I] [K]

Code de procédure civile et par la convention de la Haye du 15 novembre 1965.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société Looka aux dépens. 8.Suivant les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, selon lesquelles le Canada, pays de la partie défenderesse

si le contrat ou la disposition était valable” Selon elle, cette règle est la même que celle de l’article 10 de la convention de La Haye qui est rédigée exactement dans les mêmes termes.

Au regard de la date de mariage des époux située entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, la convention de La Haye du 14 mars 1978 a vocation à s’appliquer et plus particulièrement son article

Pour demander la condamnation des défendeurs à entretenir leur haie, les demandeurs font valoir d’une part, au visa des articles 671 et 672 du code civil, que la haie se situant à moins de deux mètres

Par ailleurs, l'article 17 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 prévoit que le juge compétent applique la loi de l’État de la résidence habituelle des enfants mineurs soit, en l’espèce, la loi

Or, il expose que Madame [X] considère que la haie de bambou n'est pas suffisamment occultante et il semble que ses demandes ne portent que sur cette haie et non sur la haie de lauriers roses sur laquelle

de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

8 du règlement Rome III; le juge français est compétent pour connaître de l’action alimentaire en application de l’article 3 du règlement du 18 décembre 2018; la loi française est applicable à l’action

[P] demande au juge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 789 6° et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur