Il sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera condamné à payer à la CCAS de la [1] la somme de 1 000 euros au titre du même fondement.

12.2.1 du CCAP, laquelle ne s’applique que dans les cas énoncés à l’article 12.2 du CCAP, et non à l’hypothèse d’une résiliation unilatérale fautive du marché de la part du maître d’ouvrage.

Il sera condamné à verser à la CCAS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ne produit ni les marchés de travaux, ni les CCTP, ni le CCAG, ni le CCAP, ni devis complémentaires acceptés par les maîtres d’ouvrage, ni les factures ou situation vérifiées des locateurs d’ouvrage

La CCAS de la [1], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

l’article 25.3.2 B du CCAP, « passé ce délai d’un mois et sans qu’il soit besoin d’une nouvelle mise en demeure, les pénalités de retard prévues à l’article 37.2 ci-après, commencent de nouveau à courir

) et au cahier des clauses administratives générales (CCAG).

L’article 4.1 du CCAP stipule que « la pénalité prévue à l’article 9.5 du CCAG est fixée à 150 euros HT par jour calendaire de retard.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 6 juin 2022, l'ICI demande au tribunal de : « Vu l’assignation et les pièces Vu le marché, le CCAP et les CCTP Vu l’article 1103

La société Axa ne conteste pas l'application de l'article 46 du CCAG-TIC.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

L’expert judiciaire a rappelé à bon escient les principes de fonctionnement du compte prorata géré par l’entreprise de gros oeuvre selon l’article 6.3.1 du CCAP, soit la société BOMAS CONSTRUCTION, avec

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 11.2.1 du CCAP, accepté par les parties, dispose que l’architecte bénéficie

Il y est indiqué que des pénalités journalières de 150 € par jour calendaire de retard sont applicables en application de l’article 6.5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Il prévoit en outre en son article 5.4 une date de réception au 19 janvier 2022, « hors les cas prévus à l’article 7 du CCAP ».

En l’espèce, la SCCV [Localité 8] DUPARC se prévaut des dispositions de l’article 43.2.2 du CCAP qui stipule : “ Le Marché de Travaux peut être résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital