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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 3 cab 4
670d610fd1ffbed0eed8e766
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/34150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYT N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 14 Octobre 2024 Articles 233 -234
Source officielle2ème chambre 2ème section
6983613ccdc6046d47e34852
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/07062 N° Portalis 352J-W-B7J-C74BT N°
Source officielleChambre 5/Section 3
6682edfdd7288dcb2a00da9e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 16/8314.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b40711753f879640d609c6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 16 septembre 2019 au procureur de la République par M.
Source officielle7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans les droits des acquéreurs sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil, ces derniers ayant par avance exprimé leur volonté de les subroger dans leurs droits, - les travaux réalisés sur les
Source officielleService des référés
6706c99df1d01e3c86f0860e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54045 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46DZ N° : 3 Assignation du : 29 Mai 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les parties s’opposent également sur le point de départ du délai de quarante jours francs, lequel n’est pas précisé par les dispositions de l’article R461-10.
Source officielleCharges de copropriété
686c113bdd7001754d61bd2b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal de
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6789665f428384b762e65cbf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S'agissant de la fin de non-recevoir présentée par Monsieur [Z], l'article 1792-4-3 du code civil dispose : « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en
Source officielleRéférés
6696cbc59a603a6929151e59
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, En application de l’article 696 du code de procédure civile, les parties ayant échoué partiellement sur leurs prétentions, il convient de partager
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c2b89538338ecde6f8
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
686d8a8da2273490db110281
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [2]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation
Source officielle8ème chambre 2ème section
678aad555289c7662ca2c5a1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 10] indique s’en rapporter sur « le mérite de cette demande au regard de la jurisprudence applicable ». *** Aux termes de l’article
Source officielleCharges de copropriété
69853d95cdc6046d471e8e0f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1473 DÉFENDEURS Madame [I] [X] Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielleJEX cab 3
6706c99bf1d01e3c86f085a6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l’article R. 121-18.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
658f1d1879786f316785ea1a
28 décembre 2023
28 décembre 2023
5 : Annulations 1.
Source officielleService des référés
662bf152e266e89ef118a005
26 avril 2024
26 avril 2024
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions
Source officielleExpropriations 3
68debde26af9fd1f80948028
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les éléments préalables à la détermination du prix 1) Sur le droit applicable et la situation d’urbanisme Selon les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme, la date de
Source officielle19ème chambre civile
65b406f9753f879640d60759
26 janvier 2024
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/14024 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 18 et 21 Octobre 2022 EG JUGEMENT
Source officielle19ème chambre civile
687005bab8daa57c7f66a4e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[I] [H] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 10 juillet 2020 n'est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985
Source officiellePage 1 sur 2