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429 résultats pour « article L 145-38 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

67ec2fa9dd062d9f810e15cf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L.145-38 du code de commerce, " La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du

Source officielle

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TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 145-38 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b8e1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette révision s'effectuera dans les conditions de l'article L.145-38 du code de commerce (...) ".

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc41cdc6046d47af451e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] a sollicité la révision de son loyer à la somme annuelle de 142.000 euros par an en application de l’article L. 145-38 du code de commerce.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6626ad5b1329eb3db7c2869f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En outre, il résulte des articles L 145-38 du code de commerce, précité et R 145-6 du même code qu'il incombe au juge des loyers, au besoin d'office, de rechercher si les modifications retenues ont exercé

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839e3342d338c20d3140d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande de révision Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu’au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67081b1f89f19e8c50f8d5e3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.145-38 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda32

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par courrier en date du 29 mars 2022, Monsieur [G] a notifié une demande de révision du loyer selon les dispositions de l'article L 145-38 du Code de commerce pour un montant déplafonné de 96 000 euros

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7552cdc6046d477e6277

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révision du loyer Il résulte de l’article L. 145-38 du code de commerce que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839e2342d338c20d313e8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu'au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire, et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2881c3411ff3453597d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La demande de révision triennale du loyer à la baisse à compter du 15 mars 2022, a été formée par la société KOOKAI, en application des dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce, par courrier

Source officielle
TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article L 145-38 du code de commerce, le montant du loyer d’un bail commercial peut être révisé trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c3ac

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 145-38 du code de commerce ; - fixer le montant du loyer annuel révisé à 30 000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2022 ; A titre subsidiaire, - ordonner la désignation d’un

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66104199c9ea95b316fe1cc1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14632bfa4c7b1df1a94b7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L. 145-37 et L. 145-38 du Code de Commerce”.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d937c432ce7d11a6c896

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

, pour y exercer le commerce suivant : "jeux, gadgets, articles de Paris et vêtements d'enfants".

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba379a603a692911444c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le fondement des articles L. 145-27, L. 145-38 et L. 145-33 du code de commerce, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES soutient que durant les trois années qui se sont écoulées depuis la dernière

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TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd293cdc6046d473ca4e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983ae43cdc6046d47ee5b0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par mémoire notifié par courrier recommandé avec avis de réception du 19 septembre 2025, la SAS LOANE demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33, L 145-34 et suivants du Code de commerce, Vu

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