La caisse fait valoir que l’expertise prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale s’impose à la caisse comme à l’intéressé.

La CPAM indique que l’expertise prévue à l’article L 141-1 du Code de la sécurité sociale n’existant plus, il convient de désigner un médecin expert consultant.

L’article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige prévoit, de la même manière, que l’avis technique de l’expert rendu en application de l’article L. 141-1 du Code

L.141-1 du code de la sécurité sociale, au 20 avril 2019.

Madame [J] a contesté cette décision auprès de la CPAM des Yvelines et a sollicité une expertise médicale dite technique conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

La décision de suspension des indemnités journalières suite à la mise en œuvre d’une expertise médicale est quant à elle régie par les dispositions de l’article R.141-1 du code de la sécurité sociale.

L'expertise médicale technique, initialement prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, qui ne pouvait être ordonnée que dans les litiges d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré

Le Docteur [T] [S], saisi en application des dispositions de l’ancien article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, a confirmé la date de consolidation retenue par le Médecin-conseil évoquant un état

Madame [J] [V] ayant contesté la décision de la caisse, une expertise médicale a été mise en œuvre, dans le cadre des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur [H

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article L.141-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

Sur contestation de Madame [D] [R], la procédure de l'expertise technique sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été engagée et dans son rapport d'expertise du 22 février

(CCAS) de [10] de mettre en oeuvre l’expertise médicale prévue à l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, donnant pour mission à l’expert de dire si M.

Madame [K] a contesté ce refus de prise en charge et une expertise sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été diligentée.

l'état de l'assuré, (…) la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

L'ancien article L.141-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que « les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L'ancien article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que « les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade

L’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation