Sur la validité du contrat au moment du chantier : L’article L. 241-1 du code des assurances prévoit que le contrat d’assurance de responsabilité décennale doit être souscrit à l’ouverture du chantier

Son assureur devra sa garantie sur le fondement de l'article L 241-1 du code des assurances.

1147 du code civil Vu l’article L. 241-1 du code des assurance - Constater que la responsabilité de la société DEEGON exerçant sous l’enseigne DEMATELYS actuellement en liquidation judiciaire était engagée

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.

Il ajoute que l'absence de remise de son attestation d'assurance de responsabilité décennale, au regard de l'article L. 241-1 du code des assurances, et des contrats de sous-traitance et des conditions

conformément à l’article L 241-1 du code des assurances, abstention constitutive d’un délit prévu et réprimé par l’article L 243-3 du code des assurances.

[M] [J] Aux termes de l'article L.241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les

Il est notamment relevé l’absence de communication d’attestation d’assurance de responsabilité décennale à l’ouverture du chantier, alors qu’il s’agit d’une obligation imposée à l’article L.241-1 du code

AIR ECO LOGIC - UNIVERS SOLAR à payer à Monsieur [L] [O], en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, la somme de 10.748,15 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de

de responsabilité décennale au jour de l'ouverture du chantier, et ce par application de l'article L.241-1 du code des assurances.

Sur la demande de communication de pièces Soutenant avoir vainement sollicité de Monsieur [I] [P] la communication d’une attestation de couverture d’assurance conforme à l’article L. 241-1 du code des

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

Sur la demande de justification des assurances décennales sous astreinte Selon les deux premiers alinéas de l'article L.241-1 du code des assurances, " toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

Sur la demande reconventionnelle de production d’une attestation de garantie décennale Aux termes de l'article L 241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

Elle a demandé au juge des référés de : Juger conformément à l’article L.241-1 du code des assurances qu’elle n’est pas l’assureur du locateur d’ouvrage au moment de la DOC ;Par voie de conséquence, débouter

L'article L. 241-1 du Code des assurances prévoit que le contrat d'assurance de responsabilité décennale doit être souscrit à l'ouverture du chantier.

de l’article L. 241-1 du code des assurances, et sera autorisée à lui opposer sa franchise conformément à l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code.

de : Vu les articles 1147 ancien (1231-1 nouveau), 1343-2, 1344-1 et 1792 du Code civil ; Vu les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1, L. 242-1, L.242-2 et A. 243-1 du code des assurances