l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ».

L’article L.8221-5 du même code dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

L’article L. 8221-5 du même code dispose qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Elle se prévaut en outre des dispositions de l’article L. 8222-3 du code du travail pour affirmer qu’en ne prenant pas en compte l’ensemble des critères posés par le code du travail et le code de la sécurité

et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat.

L'article L.8222-2 du code précité dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir concouru directement ou par personne interposée

De même, l’article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale dans sa version applicable au litige, prévoit que «Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.8271-6-1 du code du travail,

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.8222-2 du code du travail que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir

Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié En application de l'article L. 8221-5 du Code du travail, «  est réputé travail dissimulé

versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective

-3 et L. 8221-5 du Code du travail.

Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de

L'article L.8221-6 du code du travail prévoit que : I.