, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

Dès lors, la loi française est applicable. En conséquence, en application de l’article 1400 du code civil, le régime matrimonial applicable est le régime de la communauté réduite aux acquêts.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

455 du code de procédure civile, la CRAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, - dire et juger que les travaux réalisés par M.

-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L.821-1-2 du même Code s'agissant de la majoration pour la vie autonome.

Par ailleurs, elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 815-4 et 815-17 du code civil, son intervention volontaire à la présente instance en sa qualité de troisième fille et coindivisaire

aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

méconnu les dispositions de l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale.

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L 511-1 du présent code et à l'article L. 821-

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

812 à 816 du code de procédure civile GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU DEMANDERESSE S.A.S.

L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige prévoyait que “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les

Il résulte en effet de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale que : « L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles

Sur la suspension de l’allocation aux personnes âgées du 1er janvier au 31 décembre 2021En vertu de l’article L.815-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : « Toute

L’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, quoique modifié à plusieurs reprises, dispose de manière constante depuis le 1er janvier 2006 que « toute personne justifiant d’une résidence stable et

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Mai 2025 Monsieur BRIDIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Sur la demande d'octroi de la [6] L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit