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38 résultats pour « article L5542-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJMQ Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00194 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJMQ N° de minute : 26/00237 Formule Exécutoire délivrée le : 08

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d845

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

: 26 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00176 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6ZG - M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67804de19c3ba90f51dc9b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ; b) une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a3e74459e0c7ed27a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abd87daf743d9a4d83f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

AUDIENCE : 26 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00180 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X667 - M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc2018ddbf41d3f42ab9b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8587daf743d9a4d6e0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

26/01/2024 à 10h25 (cf.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2178ddbf41d3f42adab

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc2178ddbf41d3f42ada6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2118ddbf41d3f42ad37

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2048ddbf41d3f42abf7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc20c8ddbf41d3f42acab

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2188ddbf41d3f42adc5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc21b8ddbf41d3f42ae17

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc20d8ddbf41d3f42acb7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc20d8ddbf41d3f42acbd

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc20b8ddbf41d3f42ac88

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc21e8ddbf41d3f42ae56

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2218ddbf41d3f42ae97

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle