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73 résultats pour « article R4311-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts au titre des souffrances endurées par leur mère, les consorts [H] se fondent sur les articles L. 1142-1, R4312-3, R. 4312-12, R. 4312-20, R. 4312-21,

Source officielle

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TJ

SERVICE CIVIL

697773a8cdc6046d47c45f3f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 20 novembre 2024, Madame [I] [C] [L] sollicite du tribunal, au visa des articles 815, 1103, 1104, 1240 et 2238 du Code civil, L1110-8, R4312-25, R4312

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572a9da3689504693a88

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

août 2019 prenant effet au 15 août 2019, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf0fee266e89ef118963f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e8a7e74459e0c7ed27ff

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles trouvés dans les lieux est réglé conformément aux dispositions des article L433-1 et L433-2, et R431-1 à R431-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd0842439575e2f7e195

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a70370

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

677c2cd76f491b6d2638ee41

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660d9d7068a27ab7ee5dd6e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article R411-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et contient

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1ef

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon attestation notariée du 15/03/2004, la SCI TOUDIC devenait propriétaire du bien de la SCI DE LA MUTUELLE D’IVRY à compter du 01/04/2004.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc342439575e2f7e076

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88bab3ea43407b9fbc9e5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la communication du décompte Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les

Source officielle
TJ

JEX

687033dfb8daa57c7f67e0fc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 15 mars 2024, la SARL QM DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [S] [D] un commandement de payer un arriéré de loyers rappelant la clause résolutoire prévue au bail.

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TJ

JCP REFERES

6a21effecdc6046d472fc4e1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a9cdc6046d47901dfc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 412-1 R411-1 et R 412-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution

Source officielle
TJ

JCP

68e5897b0e2901d10fa61b22

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce commandement a été dénoncé à la CCAPEX par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2024.

Source officielle
TJ

JCP

6978425bcdc6046d47d3a938

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le contrat de cautionnement intervenu le 15 février 2024 entre le bailleur et la société ACTION LOGEMENT SERVICES rappelle que conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7511

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ressort, en outre, de l’article R4321-5 3° a) du code de la santé publique que : “Sur prescription médicale, le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer aux traitements de rééducation d'une

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672bece71ebad4fe786b587b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [M] n’a pas encore régularisé le loyer de septembre car ce dernier est programmé pour le 15 septembre 2024 comme tous les 15 du mois depuis son entrée dans les lieux.

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TJ

JCP

687033dfb8daa57c7f67e102

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle