Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

Aucun autre créancier n’a comparu ni fait valoir ses observations selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

Par courrier recommandé envoyé le 27 mai 2025, Monsieur [P] [E] a formé un recours contre cette décision, qui a été transmis par courrier de la commission le 19 mai 2025.

R713-14 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera envoyée à la Commission de Surendettement des Particuliers des Côtes d’Armor par lettre simple, Ainsi jugé et prononcé à [Localité 19

R713-14 du Code de la consommation.

Par courrier reçu le 25 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA d’HLM [8] a fait état d’une dette de 6142,35 euros au 19 septembre

SOGEDI, agissant pour la société SAUR, a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne

Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 25/01491 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKVY République Française Au Nom du Peuple Français Surendettement des particuliers Décision de caducité du 19

] [Adresse 19] [Localité 5] Débiteur Comparant en personne M.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 juin 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La commission a déclaré sa demande recevable le 19 septembre 2023 et lors de sa séance du 12 décembre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 61 mensualités de 330 euros à taux de 4,22 %.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [19] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 juin 2023.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

POSTALE ASSURANCES IARD TSA 70003 35914 RENNES CEDEX 9 non comparante BNP PARIBAS Chez IQERA SERVICES - Service Surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante SIP LE HAVRE 19

Le 19 mai 2025, la [10][Localité 6] a contesté la décision de la commission de surendettement après avoir reçu notification de celle-ci le 12 mars 2025.