PASSAGE DU CHANTIER AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Anne-marie MASSON de la SELARL BJA - #R91 DEFENDERESSE Mme [Y] [F] AVOCAT DEFENDERESSE non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Caroline

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/01137 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JFO ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du

de copropriété N° RG 23/15755 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LYE DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Maître Anne-marie MASSON de la SELARL BJA - #R91

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 10 Janvier 2024, concernant : M.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00081 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU3G N° Minute : 24/00067 ORDONNANCE DU 10 Janvier

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du Code de Procédure Civile dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Compte-tenu de ces éléments, il est statué sans audience sur cette demande en application de l'article 462 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, - laisser

2449,05 Euros au titre des charges de copropriété et 2174,00 Euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965 ; -1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

Elle est caractéristique d’une fraude au sens de l’article 26-4 alinéa 3 du code civil, quant bien même elle ne constitue pas une cause de déchéance de nationalité au sens de l’article 25 du même code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/01685 N° Portalis 352J-W-B7G-CYI5A N° MINUTE : Assignation du : 10 Février

du code civil, - condamner l’Etat à verser à son conseil une somme de 1.500,00 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700

Conseil une somme de 1 500,00 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour lui de

La partie demanderesse se fonde sur l'article 1219 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui concerne l'exception d'inexécution et qui n'est pas applicable en

Sur les dépens Il convient de laisser les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article 696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Aux termes de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou