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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collectives
69debb68cdc6046d4740330e
13 avril 2026
pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera
Chambre 10
6800170702ef4af389612bea
10 avril 2025
qualité de Commissaire de Justice pour procéder à l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine de la partie débitrice, ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles
Proc. coll. commerciales
679aada4e9a46d1f5a76bbfc
7 janvier 2025
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par
6a176276cdc6046d4728a3a5
18 mai 2026
679aad57e9a46d1f5a76b6fd
Affaires civiles
6a0f5aa0cdc6046d477c4c41
21 mai 2026
de nature à le conduire à la cessation des paiements ; OUVRE à l’égard de Madame [J] [Y] divorcée [M] une PROCÉDURE DE SAUVEGARDE, sur ses patrimoines personnel et professionnel, conformément aux articles
6882a60c5f09f7fee0f13178
3 juillet 2025
67b50a36ed8a3b5a0dac34f1
2 octobre 2024
6a0f5a98cdc6046d477c4bc5
judiciaire prononcée à l’égard de Madame [R] [Q], et ce jusqu’au 12 avril 2027 ; DIT que le greffier de ce tribunal devra adresser immédiatement une copie du présent jugement aux autorités désignées à l’article
6a0f5a93cdc6046d477c4b65
judiciaire prononcée à l’égard de Madame [W] [Z], et ce jusqu’au 26 avril 2027; DIT que le greffier de ce tribunal devra adresser immédiatement une copie du présent jugement aux autorités désignées à l’article
6882a6095f09f7fee0f130fc
4 juillet 2025
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] selon les articles R 621
67fd7e9ae85d0474bddbd270
1 avril 2025
67fd7e9be85d0474bddbd294
8 avril 2025
RLJ
69737a18cdc6046d476badc1
7 janvier 2026
sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées au 3° de l’article R 621-7 du même code (mandataires de justice désignés, Procureur de la République, Directeur Départemental ou Régional
1ère CHAMBRE
69de8c85cdc6046d473c9a3f
2 avril 2026
L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société civile immobilière
6a0cd872cdc6046d473d1a5e
DEUX ANS ; ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ; ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres
Chambre Commerciale Sec 1
6a21e892cdc6046d472f29e1
20 mai 2026
de l’activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise ou sur son arrêt et la liquidation judiciaire ; DIT que le présent jugement sera communiqué aux autorités citées à l’article
R.J. L.J.
67feb3f47a459da3dcdedb87
L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ; Désigne la SELARL AJUP prise en la personne de Me [K] [T] et de Me [R] [D], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de mettre en oeuvre
680ff3994509cc68c186ebc1
3 avril 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
671008b24592a85f66842a5f
15 octobre 2024
de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le
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