, ce qui, selon le propriétaire du mur qui sera identifié sur la base du rapport du géomètre expert, est éventuellement de nature à engager ou non sa responsabilité au titre du droit de bail consenti sur

En l’espèce, le bail litigieux est dénommé « bail commercial » depuis 1976 et le dernier renouvellement par acte authentique du 14 février 2022 reprend cette dénomination explicite de bail commercial.

salle de bains, que le carrelage est sale dans les WC, la présence de traces et salissures sur les murs des WC, que le bac douche est très sale et que la barre de douche et le flexible sont entartrés.

Il soutient que la clause du contrat de bail selon laquelle « les murs abîmés seront à repeindre en blanc avant le départ du locataire afin de laisser le bien dans le même état que lors de son installation

Madame [S] [V] a comparu en personne, munie d’un pouvoir pour représenter son époux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du bail Aux termes de l’article 1137 du code civil le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des

Elle affirme qu'elle n'est pas tenue d'indiquer si Madame [A] [Z] et Monsieur [Y] [L] se sont portés cautions des engagements du crédit-bail immobilier.

Mme [R] [O] demande au tribunal : A titre principal : -de constater la caducité du bail depuis 2012, -de débouter Mme [R] [O] de ses demandes d’arriérés de loyers, -de constater l’inapplicabilité de la

Elle mentionne que cette infiltration a endommagé les murs.

Ce bail venait en renouvellement d’un précédent bail conclu le 24 juillet 2000.

’existence d’un bail commercial.

), - reprise du siphon et réalisation du coffrage dans la salle de bain n° 1 - reprise de l'étanchéité, réfection des murs, reprise aux normes de l’électricité, reprise du sol dans la salle de bain n°

plaques du coffre extérieur du volet roulant, - l’absence d’intégration au mur des glissières verticales du volet de la baie vitrée, - le défaut de position centrée du linteau en pierre au-dessus de la

Selon facture du 27 avril 2023, la société Vilogia a fait procéder dans deux chambres et dans la salle de bains (un mur dans la première chambre, deux dans la seconde et un mur dans la salle de bains)

Notification le : 1cc + 1ce à Me Caroline BEVERAGGI 1cc + 1ce à EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er Juillet 2023, Monsieur [K] [C] a consenti un bail d'habitation à [G] [R] portant

Cette pièce étant séparée de la salle de bain, la présence de gouttes d'eau sur la totalité de deux des murs de la pièce est anormale et caractérise une humidité excessive.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

envisageaient de leur délivrer une sommation avec rappel de la clause résolutoire insérée au bail en demandant la remise en leur état antérieur des locaux donnés à bail.