4 de la loi du 1er septembre 1948.

sexies non précédé d’un bail fondé sur les articles 3 bis, 3 ter, 3 quater ou 3 quinquies de la loi était nul, ce qui entraînait un retour à l’application du régime prévu par la loi du 1er septembre 1948

septembre 1948 mais elle souligne que Madame [X] [F] a quitté le logement à l'expiration de ce contrat et conclu un nouveau bail le 6 janvier 1984 qui n'était pas soumis à la loi du 1er septembre 1948

Par ailleurs, l’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, permet au juge même d’office d’accorder des délais de paiement dans la limite

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 4, 5 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, et de l’article 1742 du code civil, que la loi du 1er septembre 1948 est applicable au bail

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

9 du code de procédure civile c’est à la partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que selon la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, l’absence d’un logement pour raison de

En outre, le bail liant l'OPHEA à Monsieur [O] [L] [I] et Madame [U] [N] épouse [L] [I] , n'est pas soumis aux articles 16 à 20 sur le loyer de la loi du 6 juillet 1989 mais à la loi du 1er septembre 1948

les dispositions de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

Sur le fond Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[Y], reprenant oralement les termes de son assignation, demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, Dire et Juger que le loyer du bail renouvelé de la Société VO2 MAX au 1er avril

Sur la créance de loyer Il résulte de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

loi du 27 juillet 2023 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, les articles 6, 9, 16, 31, 471, 472, 473, 834 et suivants du Code de Procédure Civile et L 231- 3 et R 231-3 du Code de l’Organisation Judiciaire

. » Aux termes de l’article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 inclus dans le « Chapitre I : Du maintien dans les lieux.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Vu le contrat de bail liant les parties, Vu l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989, visant notamment l’obligation pour le locataire de payer

Il ressort également du contrat de cautionnement Visale n° A10438513972, en son article 8.1, que « conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant

Sur les demandes principales Sur la résiliation du bail Vu les articles 2, 1103, 1217, 1224 à 1230, 1240, 1709, 1728 et 1741 du code civil, Vu les articles 4, 7a, 7g, 23 et 24 de la loi du 6 juillet