A cette audience, la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA [Adresse 3], représentée, demande au juge des contentieux de la protection de : - Déclarer que l’opposition de Madame [J] [A] est irrecevable

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 29 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers du Jura a déclaré recevable la demande formulée par Mme [F] [X] tendant au traitement de sa situation

L’acte mentionne aussi « tous autres occupants sans droit ni titre » (sic.) sans qu’une autre citation ne soit produite. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/08797 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4FS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026

La convocation de [Y] [O] est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et le greffe a donc invité le demandeur à procéder par voie de citation.

de Procédure Civile qui dispose que : "le Juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Article 468 du Code de Procédure Civile : ..[ ] “Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Article 468 du Code de Procédure Civile : ..[ ] “Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont

d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont

d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont

d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à

d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont

d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont

; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement ; Déclarons la citation caduque ; Disons qu'en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée

d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à

d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à

d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à

d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à