L’acte ne prévoyait pas de clause de garantie du passif de sorte que M [S] ne pouvait exiger qu’une telle clause y soit finalement ajoutée pour refuser de régulariser l’acte de cession le 7 juillet 2022

Il figure seulement au paragraphe 7 (sous-location- cession) que toute sous-location totale ou partielle est strictement interdite, le tout sous peine de résiliation de plein droit du bail.

En l'espèce, les copropriétaires bailleurs sollicitent la résiliation des baux au motif que la société APPART'CITY aurait enfreint la clause contractuelle interdisant toute sous-location.

Elle considère qu’en l’absence de cession, la société CARDINALE CONSEIL est tenue de respecter la clause de non concurrence visée au contrat, « sauf indemnité de clientèle ».

Au soutien de sa demande tendant à voir réputée non écrite la clause du règlement de copropriété interdisant la location de son lot, Madame [F] [C] fait valoir que la disposition invoquée par le Syndicat

Les stipulations contractuelles interdisent enfin la sous-location et conditionnent toute cession du droit au bail à l’agrément écrit du bailleur.

Elle affirme que par cette clause, une cession de créance ne pouvait intervenir qu'après accord préalable du maître d'ouvrage, que n'a sollicité ni obtenu la société EGBI [R], de telle sorte que la cession

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

La clause de destination est une clause d'interprétation stricte.

Le contrat de prêt signé le 27 novembre 2023 entre Mme [Y] en qualité d’emprunteur et le parti Reconquête! en qualité de prêteur stipule en préambule que « le parti reconquête!

parcelle AK 619 appartenant à GAZ DE FRANCE (en AK 707, 708 et 710).

ARTICLE 4 : LA PRESENTATION DE LA PATIENTELE La date de la cession est fixée au 22 août 2021.

la cession ».

[K] [M] n’ont plus qualité à agir pour se prévaloir du commandement visant la clause résolutoire, et solliciter l’expulsion en raison de la cession de l’immeuble ; - Débouter en conséquence M.

L’existence d’une cession à vil prix n'est dès lors pas établie.

La violation par l'agent de la clause de non-concurrence figurant dans cet article, entraînera l'application de la clause pénale et de l'indemnisation suivante : L'agent qui aura violé la clause de non-concurrence

Parallèlement, les copropriétaires bailleurs avaient saisi le juge des référés aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de condamnation au paiement de sommes provisionnelles.

La promesse interdisait toute modification de la situation locative pendant sa durée.