A l’inverse, la compensation judiciaire, dont les effets extinctifs sont réputés se produire à la date d’exigibilité de la première des créances, reste justifiée eu égard à son incidence sur les pénalités

signification du jugement à intervenir ; Accorder à Madame [L] [R] des délais de paiement en échelonnant la contribution aux pertes sur 60 mois à compter de la signification du Jugement à intervenir, avec compensation

Sur les demandes reconventionnelles de la CEGC en compensation judiciaire et fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS COMPAGNIE DES VILLAS ET DEMEURES DE FRANCE.

Il y a lieu d'ordonner la compensation judiciaire des sommes dues. Sur les demandes accessoires : M.

Il demande la compensation judiciaire de la somme restant due de 7228,27 € par Mme [V] avec la créance de travaux de cette dernière telle que chiffrée par l’expert judiciaire.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de compensation judiciaire de Madame [Q] et en conséquence de condamner cette dernière à verser à Monsieur [T] [I] et Madame [G] [W] la somme de 589,85 euros

de la société AR.TIS CONCEPT des sommes suivantes : 12.941,79 € au titre des travaux non chiffrés ; 325.268,71 €, après compensation judiciaire, au titre de la destruction /reconstruction de l’ouvrage

, s’opère de plein droit dès lors que les conditions tenant à l’existence de deux obligations réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles sont réunies, se distingue de la compensation judiciaire

, certaines, liquides et exigibles sont réunies, se distingue de la compensation judiciaire qui, en application de l’article 1348, peut être prononcée par le juge, même si l’une des obligations, quoique

Elle sollicite ainsi la compensation des dettes. En défense, M.

[X] de toutes ses demandes,Ordonner la compensation judiciaire des créances réciproques des parties,Cantonner la saisie attribution à la somme de 15 243,44 euros.

] tendant à obtenir la nullité de son engagement de caution ; – JUGER irrecevable la demande de Monsieur [L] [N] de condamnation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] au paiement et de compensation

INC - DEBOUTER la société SAVEDNY & COMPANY INC de sa demande de compensation judiciaire.

Elle réclame en toute hypothèse le même montant, à titre de dommages et intérêts, pour abandon de chantier, et la compensation judiciaire de ces sommes.

[I] a assigné Mme [U] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 [U] C/ S.A.

statué sur la compensation judiciaire, sauf le cas où l'examen de cette exception le conduirait à se prononcer sur une action en responsabilité qui ne serait pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution

Elle conteste toute compensation judiciaire soulignant que la créance dont se prévaut Monsieur [W] n’est pas certaine et n’a pas été reconnue par les juridictions ayant déjà eu à statuer sur le litige