Une ordonnance d’expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 5 janvier 2017.

Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée la parcelle cadastrée section AT n°[Cadastre 5] d’une contenance totale de 63 m², située [

Par ordonnance du 05 août 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux le 28 novembre 2025.

; -L'exproprié n'a pas respecté la procédure prévue à l'article R311-5 du code de l'expropriation puisque la réquisition d'emprise totale doit être adressée au juge de l'expropriation et non à l'entité

fixée à la date de l’ordonnance d’expropriation du 22 mars 2021 et, maintient ses offres pour le surplus.

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

lorsque l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue à la date du jugement statuant sur l'indemnité, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier la consistance des biens expropriés

L’ordonnance fixant le transport sur les lieux au 18 novembre 2024 à 10h00 a été rendue par le juge de l’expropriation le 23 septembre 2024.

Par conséquent, l’indemnité devra être fixée au regard du mauvais état du bien à la date de l’ordonnance d’expropriation.  

En application des dispositions de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la consistance du bien est appréciée à la date de l’ordonnance d’expropriation portant transfert

Par ordonnance du 09 janvier 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l’audience au 13 avril 2026.

aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur

EXPOSE DES MOTIFS L’article L.222-2 du code de l’expropriation prévoit que : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles

Les textes applicables L'article L.222-2 du code de l'expropriation prévoit que : L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles

de l'expropriation, n'est pas détachable de l'indemnisation des dites conséquences et relève du seul juge judiciaire.

Par ordonnance du 7 mars 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de monsieur [O] [D].

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle précitée, propriété de monsieur [W].

Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique, les parcelles cadastrées [Cadastre 2] et [Cadastre 8], situées

Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique, la parcelle cadastrée CI n° [Cadastre 3] située à [Localité 6]

Par ordonnance en date du 03 mars 2025, le Juge de l'expropriation du département du RHONE a notamment ordonné l'expropriation de la parcelle cadastrée section ZI, n° [Cadastre 4], d'une superficie de