des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

du 1er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978 et les dispositions du décret du 2 novembre 1962,et enfin rechercher si des désordres ont été causés par des travaux de rénovation effectués par

de la loi du 1er septembre 1948.

établi par la loi du 1er septembre 1948 en cas de reconduction.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification

[H]), le 1er septembre 2009.

n°48-1360 du 1er septembre 1948, la société [Adresse 6] désormais dénommée la société SEQENS a donné à bail à Monsieur [C] [X] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] ([Adresse 5], 2ème

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

[F] [T] un bail d’habitation soumis à l’article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 d’une durée de six années, à effet au 1er janvier 1968 et prenant fin le 1er janvier 1974, sur des locaux situés

Ledit bail a été consenti en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, moyennant un loyer annuel en principal de 4.700 francs, soit 716,51 € par an.

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2024, M.

Elle considère enfin que les 3 offres de relogement soumises répondent aux conditions de l’article 13 bis de la loi n048-1360 du 1er septembre 1948.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les

de la loi du 1er septembre 1948, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8

de la loi du 1er septembre 1948, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.

La présente location, consentie dans un immeuble construit postérieurement au 1er janvier 1949, n'est pas soumise à la législation d'exception prévue par la loi du 1er septembre 1948 ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré