pourra être poursuivie .

un taux d’intérêt annuel nominal de 4,93 % et un taux annuel effectif global de 5,04 %.

Il n'est contesté par aucune des parties que ces dispositions ont vocation à s'appliquer en l'espèce, la copie exécutoire de l'acte notarié du 24 octobre 2008 servant de fondement aux poursuites contenant

Dans la mesure où la clause pénale prévoyant l’application d’intérêts en cas de retard dans le paiement du loyer ou de toute autre somme, ne précise pas le taux de cet intérêt, il existe une contestation

Madame [I] [M] réclame en outre l’application de la clause pénale stipulée à l’article X du contrat de bail qui prévoit qu’en cas de retard dans le paiement du loyer, le locataire sera redevable d’une

par la société QAPE auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne France Comté, le 25 juin 2021, à hauteur de 104.685,89 euros en principal.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat conclu rétroactivement à compter du 1er août 2018 pour une durée de neuf ans, la société civile immobilière (SCI) Decourty CAD a donné à bail commercial à la société à

de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

sur les dépens.

) :  « CLAUSE PENALE : Après levée de toutes les conditions suspensives, il est convenu au cas où l'une des parties viendrait à refuser la régularisation par acte authentique, qu'elle pourra y être contrainte

tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et que la société VEL est devenue occupante sans droit ni titre

contraire, dire n’y voir lieu à frais irrépétibles, débouter la société IMMOSIRIS de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

[L] [V] a consenti à la société Kelssy Conseils un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 5], pour une durée de neuf années, moyennant le paiement d'un loyer annuel hors charges

le contrat, après mise en demeure restée infructueuse et moyennant un préavis de 60 jours en cas de défaut de paiement même partiel, d'une seule échéance du contrat.

Le contrat de bail prévoit une « indexation annuelle du loyer ».

En l'espèce, la demanderesse justifie avoir dénoncé l'assignation en constatation de résiliation du bail à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR et à la SA LIXXBAIL, seuls

; -CA 2021 : 71.153 ; -CA 2022 : 94.082.

A la suite de ce décès, et par ordonnance du 19 septembre 2014, le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction a constaté que l’expertise précédemment ordonnée le 20 février 2009 était devenue sans

du contrat.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI BRETAGNE BROCELIANDE 1 les frais non compris dans les dépens que la société a été contrainte d’exposer pour la défense de ses intérêts en justice.