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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66df4a9e9b56f16fd33df24c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673bbb9b5437666d8627a34b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ; - qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête
Source officielleJLD
68e41a9b681ed727f2a5258d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit et que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni
Source officielleJLD
68682ac74965b5d9df31d5df
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ou qu
Source officielleJuge libertés & détention
670eaf011c3411ff345287b7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[G] [Z] [F] Assisté de Maître CUILLIEZ, avocat commis d’office, En présence de Mme.
Source officielleRétention admin étrangers
69d5620acdc6046d47714584
7 avril 2026
7 avril 2026
ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit
Source officielleJLD
68eff5d2c07170de10e53411
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed58d5cd4a8759ae60b
6 octobre 2024
6 octobre 2024
prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 06 Octobre 2024 Le 06 Octobre 2024 Devant Nous, A.SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de J.PICKEL, Greffier, Etant
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cc4e0040aa37365475
3 avril 2025
3 avril 2025
ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ; - qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête
Source officielleRétention admin étrangers
69d031a8cdc6046d47081bcc
3 avril 2026
3 avril 2026
ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
674647d5ff0e70d9427b9c81
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ; - qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête
Source officielleJLD
686436490bb2f8a66ca63804
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67898422428384b762e6b264
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2);qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ;qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas
Source officielleJLD
670eb4db1c3411ff3454142c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67102c159dbc6e3232bf584c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Source officielleJuge libertés & détention
686c0db0dd7001754d61afd5
6 juillet 2025
6 juillet 2025
ou délit commis, pas d’indication sur la cadre légal du contrôle, ce qui fait grief à l’intréssé puisqu’il a été placé en garde-à-vue puis en rétention sur la base de ce contrôle Le représentant de l
Source officielleJ.L.D.
68e88b9c3ea43407b9fbc4c1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la qualité de l’auteur de l’interpellation Aux termes de l’article 73 du code de procédure pénale, alinéa 1 : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed48d5cd4a8759ae5fc
5 octobre 2024
5 octobre 2024
ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2);qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ;qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas
Source officielleJ.L.D.
6a17632ecdc6046d4728b30f
22 mai 2026
22 mai 2026
ou tenté de commettre une infraction ; - ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignemenls utiles à l'enquête en cas de crime ou de
Source officiellePage 1 sur 9