Dès lors, en présence d’un texte conventionnel clair, il y a lieu d’en faire respecter l’application’. Et ce, quand bien même il existe, pour la désignation, le 19 octobre 2023, de M.

Dès lors, en présence d’un texte conventionnel clair, il y a lieu d’en faire respecter l’application’.

Demande de désignation d'un expert judiciaire -Article 232 du Code de procédure civile Il est sollicité du Tribunal qu’il ordonne, en application de ‘article 232 du Code de procédure civile, la désignation

En l’espèce, en présence d’une procédure collective ouverte au profit de M.

Maître [W] a été nommé en qualité de représentant des créanciers tandis que Me [A], Me [P] et Me [Q] étaient désignés en qualité d’administrateurs.

L’expertise a été ordonnée et Monsieur [Z] désigné en qualité d’expert judiciaire selon ordonnance rendue le 23.07.2010.

par le COGAS et définie par ses statuts, sans délibération préalable de cet organe au regard des impacts de cet appel d’offres sur la gestion de la restauration collective de La Poste ; que l’appel d’

Maître [P] était désigné en qualité de mandataire judiciaire. Les époux [R] obtenaient en référé la désignation d’un expert par ordonnance en date du 7 juillet 2021.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.

définie comme suit, 3 membres CGT et 1 membre CFE-CGC, consacrant ainsi, en fait, un usage accepté et validé par l’employeur, et permettant d’écarter les articles de l’accord collectif relatifs aux désignations

Le syndicat a maintenu la désignation.

en application de l’article 699 du CPC.

de plusieurs conventions collectives ou accords de branche.

A titre subsidiaire Dire nul le contrat conclu le 20 juillet 1999 en application des dispositions combinées des articles 132-2 et 132- 3 du code des assurances et 1103 du code civil, faute de désignation

entreprises appliquant ces conventions collectives.

Des arrêtés de représentativité des organisations syndicales ont été édictés par le ministre chargé du travail pour le périmètre de ces quatre conventions collectives le 22 juin 2017 et 20 juillet 2017

parties à l’accord collectif.

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

du tribunal maritime et commercial de Copenhague (Danemark) a ouvert une procédure collective à l'encontre de la société Pace International Holdings ApS en liquidation forcée et désigné Me [D] [R] en

Par jugement du 8 avril 2024, la chambre des procédures collectives du Tribunal de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société la société EPICERIE D’OSTWALD et notamment désigné la SELARL