de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S] ; DISONS le désistement d’instance parfait en l’absence de fin de non-recevoir et de défense

Les dépens seront réservés.

est dans l’intérêt de l’enfant ; * le parent souhaitant engager la dépense en a avisé préalablement l’autre parent dans un délai raisonnable ; et * l’autre parent ne s’est pas opposé à cette dépense.

En l'espèce, les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’issue du litige commande de condamner la société Centre commercial de La Défense, qui succombe, aux dépens.

MOTIFS Il y a lieu de constater qu’en raison de la réalisation de travaux postérieurement à la délivrance de l’assignation, la demande principale est devenu sans objet.

Sur la faute commise par la Société Générale Les consorts [E] versent aux débats les ordres de vente des valeurs mobilières détenues par la défunte signées de chacun d’eux et datés du 24 octobre 2014 (

Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre

• Condamner la société EOS FRANCE à tous les frais et dépens de l’instance.

En l’espèce, la CPAM de la Meuse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

O BAR A SOURCIL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

La procédure est régulière et ils ont bénéficié d'un délai suffisant pour préparer leur défense. Il y a lieu de statuer en leur absence par décision réputée contradictoire.

Sur l'absence de notification de la saisie administrative à tiers détenteur La société ÖTZI [O] se plaint d'une absence de notification de la saisie administrative à tiers détenteur, notification qu'elle

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mars 2026 à laquelle Monsieur [B] s’est présenté seul, la SAS VICTORIA ne s’étant pas fait représenter pour assurer sa défense.

Exposé du litige La société PRAM (devenue SARL PRAM) et Monsieur [W] [N] sont associés de la SCI Derod, ayant pour objet social principal l’acquisition, l’administration, et l’exploitation par bail (…

Au jour de l'audience, la compagnie S.M.A.B.T.P. est représentée en défense et émet protestations et réserves.

Elle a reconnu détenir une maison à [Localité 12] au Portugal et deux séjours récents pendant les dernières vacances d’été et de Noël.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties