LA PREFETE DE L’AISNE MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Faissal DIRA DEMANDEUR : M.

SUR LE FOND : Le préfet met en œuvre la procédure visant à ordonner l'éloignement du retenu dans l'Espace Schengen au titre de la procédure de réadmission prévue par le UE n° 604/2013 dit Dublin III

par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté de réadmission vers Allemagne pris par le Préfet en date du 19 mars 2024, notifié le 19 mars 2024

Ici, presque 10 H de retenue. - avis au PR du placement en retenue : interpellation à 10H45 - Pref prévenue à 11H10 - avis au PR à 11H56. Pas d’impossibilité matérielle si la Pref a pu être prévenue.

[V] [W] / Mme LA PREFETE DE L’AUBE MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M.

que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à

Un arrêté de transfert Dublin et de placement en rétention a donc été pris le 26 septembre 2024.

LE PREFET DU NORD / M. [D] [I] MAGISTRAT : Sophie CHOUNAVELLE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [J] [W] DEFENDEUR : M.

Elle souhaite poursuivre son exploitation sur les terres dont elle est preneuse à bail rural indépendamment de l'exploitation familiale de son père, mais selon elle, les membres de sa famille lui ont soustrait

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Faissal DIRA DEMANDEUR : M.

[D] [B], représentant le préfet a été entendu en ses observations; M. [K] [M] a été entendu(e) en ses explications ; Mes Aurélie OUTEF, Me Jean TREBESSES, Me Delphine MEAUDE, avocats de M.

En l’espèce, la situation administrative et l’exécution de la mesure d’éloignement dont [U] [V] fait l’objet sont régies par les règles prévues au réglement européen DUBLIN III.

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT

En l’espèce, le bail stipule que le preneur devra “laisser en fin de bail tous travaux d’amélioration ou de modification et tous travaux neufs, sans indemnité du bailleur, à moins que ce dernier ne préfère

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 18 mai 2026 à 10 heures 10 ; Vu la requête de M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

interprète haoussa, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu