AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c61cdc6046d4726ea8e
22 mai 2026
22 mai 2026
Contrairement à la nouvelle lésion, qui intervient avant guérison ou consolidation, la rechute n’est pas couverte par la présomption d’imputabilité.
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a109f77cdc6046d479ad479
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle fait valoir ensuite qu’elle bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail des arrêts de travail et de soins prescrits jusqu’à la date de consolidation ou de guérison et que l’employeur ne
Source officielle