Il résulte de ces textes que le maître d'ouvrage est tenu de coopérer et de payer le prix convenu, et le locateur d'ouvrage s'oblige à réaliser le travail commandé en respectant les stipulations contractuelles

des travaux aux règles de l'art, et donc à lui payer : •la somme de 54.000 euros pour la période s'étendant du 1er avril 2019 au 15 avril 2020 ; •la somme de 33.300 euros pour la période s'étendant du

Le locataire est fondé à invoquer une exception d’inexécution par le bailleur de ses propres obligations et ne peut s’abstenir du paiement du loyer qu’en cas d’impossibilité totale d’utiliser les lieux

Il notait par ailleurs que seuls 59 m2 étaient utilisables compte tenu des travaux pour permettre l’accessibilité au local commercial.

S’agissant des travaux du commerce de Plelan, il n’est pas sérieusement contesté au vu du constat d’huissier du 5 août 2015, que les travaux n’étaient pas achevés.

ou les règles de l’art.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Elle indique qu’aux termes du bail liant les parties, le preneur a une obligation d’entretenir les locaux et d’effectuer les réparations locatives et travaux d’entretien de toute nature.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

I.B – Sur l’inexécution du contrat : Aux termes de l'article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

La société A+ENERGIE qui a fourni et posé la pompe à chaleur et le ballon thermodynamique au domicile de Madame [L] [P] est tenue d’une obligation de résultat vis-à-vis des travaux réalisés.

les deux prêts suivants : - un prêt “MT Professionnel”, n°10001240061, selon offre du 14 octobre 2020, acceptée le 16 octobre 2020, d’un montant de 20 000 euros, remboursable en 60 mensualités, dont 59

En cours d’expertise, un nouveau commandement de payer la somme de 41 016,56 euros TTC au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er trimestre 2023 inclus augmenté d’une clause pénale de 10%, et d’avoir

Condamner par provision la SARL URBANEA à payer à la SCI HTLS une somme de 59 601,25 euros (CINQUANTE NEUF MILLE SIX CENT UN EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES) au titre des indemnités d’occupation arrêtées

L’entreprise de désamiantage 1) Les obligations résultant du code du travail L’article R4412-97 du code du travail prévoit que les entreprises de désamiantage font des analyses de risque.

La responsabilité civile de droit commun est applicable aux désordres et aux intervenants ne relevant pas des garanties légales, sur le fondement contractuel – à apprécier en fonction de la teneur de l'obligation

L'architecte est tenu d'une obligation de moyen dans l'exécution de sa mission de direction des travaux (Civ 3ème, 28 octobre 2003 N°02-13.986).

Enfin, dans son certificat médical en date du 15 avril 2021, la Docteure [R] [V] [P] « certifie que Mme [C] [G] née le 25/03/1959 est en arrêt de travail depuis le 29 octobre 2020 pour des raisons de santé

Elle affirme avoir exécuté ses obligations contractuelles conformément aux normes et aux règles de l’art.

Subsidiairement, elle explique que, compte tenu de l’obligation générale d’exécution de bonne foi des conventions, l'assuré qui fraude son assureur commet un manquement contractuel à l'égard de ce dernier