En l'espèce, l’acte de vente en l’état de futur achèvement signé entre les parties le 2 septembre 2016 prévoit en pages 17 et 18 les clauses suivantes : « ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE (...)

Aux termes de l’article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

Sans revenir sur la circonstance que Monsieur [B] [F] ne pouvait faire construire une maison sur la parcelle louée à Monsieur [Z] [Y], Monsieur [B] [F] n’a même pas informé personnellement le locataire

Il résulte du courrier du conseil de la demanderesse en date du 20 septembre 2023 adressé au conseil du défendeur qu’elle a déménagé le 8 septembre 2023 et a rendu les clefs du logement qu’elle occupait

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[P] souhaite un relogement définitif ; il se fonde sur les dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, qui s’appliquent aux logements conventionnés et ne permettent pas

Dans un message électronique du 12 septembre 2017, Me [VY] [K] indique ainsi à M.

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QUALI DIVERSIFICATION, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 401 449 855, dont le siège social est sis [Adresse 38] non comparante DEFENDEURS * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er

Dans le cadre d’une opération de promotion immobilière, la SCN COULEURS TCHANQUEES a acquis les parcelles AK n°707 et 710 et a obtenu le 26 mars 2014 le permis d’y construire 81 logements soumis au régime

La société [Adresse 48] a souscrit une assurance dommages ouvrage après de la société QBE INSURANCE LIMITED. La SA CAISSE D'EPARGNE a été choisie comme garant financier d'achèvement.

1949 à [Localité 32] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 35] représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [PK] [GF] veuve [BB] née le 04 Avril 1942

[U] [L] et Mme [F] [T] épouse [L] (ci-après "les consorts [L]" ou "les époux [L]") ont acquis, en l'état futur d'achèvement, une maison à usage d'habitation située [Adresse 7]), sur un terrain cadastré

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DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 07 FÉVRIER 2025 Nous, Laurence MARNAT, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du

Octobre 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique

[I] [R] et Mme [S] [E] épouse [R] (ci-après les consorts [R]) ont acquis, en l'état futur d'achèvement, une maison à usage d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 9], sur un terrain cadastré section