décembre 2016 d'un montant de 103 308 € du 22 décembre 2016 au titre des redressements opérés par lettre d'observations du 13 octobre 2016 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

L’autre partie dite « bureau de Madame [B] » entre 1972 et 1976 après délibération de l’Assemblée Générale des copropriétaires les 3 mars 1972 et 30 mars 1973.

Décision du 3 octobre 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/10486 En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 8 décembre 2022.

’AJ par décision n°158 en date du 06/06/2005, AYANTS-DROIT DE [TT] [P], décédé le 2 septembre 1972 à [Localité 3],, AYANTS-DROIT DE [RN] [P] EPOUSE [NV], née le 19 mars 1927 à [Localité 4] et décédée le

[N] [D] est devenu majeur le [Date naissance 1] 1976 et est sorti du système de protection de l’ASE le 31 décembre 1976.

de nationalité française souscrite le 18 octobre 1976 par son propre père, [D] [Y], en application de l’article 10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre

de nationalité française souscrite le 18 octobre 1976 par son propre père, [X] [T], en application de l’article 10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

qualité de citoyen français par jugement rendu le 4 juin 1952 par le tribunal de première instance de Tamatave conformément au décret du 21 juillet 1931, et a conservé la nationalité française lors de

de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973.

244] demeurant [Adresse 191] - [Localité 156] représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [AI] [II] épouse [CJ] née le 23 Décembre 1974 à [Localité

né le [Date naissance 32] 1972 à [Localité 182] (OISE) [Adresse 135] [Localité 180] Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 64] 1979 à [Localité 199] (SOMME) [Adresse 134] [Localité 204] Monsieur [OE

] représenté par Maître Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [OM] [BI] épouse [AR] née le 10 Février 1973 à [Localité 50] (CHINE), demeurant [Adresse 22]

Enfin, l'article 334-8 du code civil, dans sa version issue de la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ayant partiellement modifié la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 dispose: « La filiation naturelle est légalement

M] [I]-[W] née le [Date naissance 8] 1973 [Localité 31] (Loire) et décédée le [Date décès 11] 1977 à [Localité 27] (Loire), - [G] [VV] [R] [I]-[W] né le [Date naissance 15] 1975 [Localité 31] (Loire).

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

[Z] [U] né le 22 Septembre 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Mme [P] [S] épouse [U] née le 15 Août 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Non comparants, représentés par Me Juliette CLERBOUT

En application de l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

[U] [OP] épouse [PK] née le 27 Avril 1964 à [Localité 94], demeurant [Adresse 3] - [Localité 68] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Monsieur [RR] [PK] né le 22 Décembre

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.