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464 résultats pour « mandat de se porter caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

69759d48cdc6046d47a01a20

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Monsieur [Z] [X] s'est porté caution solidaire du locataire par acte du 23 juillet 2023.

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebcdd062d9f810eaa29

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

entre les cautions.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb5c21c0e53e790ed46

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle ajoute qu’un acte de caution solidaire a été établi le même jour selon lequel Mme [F] [O] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par M. [T] [R].

Source officielle
TJ

JCP

668d7c2e53e3bdd07785bd41

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[T] [J] [V] s'est porté caution solidaire des engagements de la locataire selon acte sous seing privé de même date.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0cdcdc6046d473b34de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a1738eccdc6046d47257787

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un pas de porte de 10.000 euros y était prévu, payable par mensualité de 167 euros. Madame [J] [D], mère de Madame [R] [H], se portait caution de ce bail.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8766af9fd1f80952693

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ».

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b3ecdc6046d47b06653

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ALPHA AURIGAE C/ Madame [W] [I] épouse [E] Monsieur [P] [E] Madame [L] [A] caution de M. et Mme [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SCP ENJEA AVOCATS Expédition délivrée le

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966a806866c0645d1a8ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

entre les cautions.

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c80e2901d10fa35473

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article”.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314ccf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ".

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0021cdc6046d4759b331

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le Crédit Lyonnais demande au tribunal de : « Condamner Madame [D] [S], en qualité de caution solidaire de la SCI [O] et dans la limite de son engagement de caution fixée à la somme de 138.000,00 Euros

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6533cdc6046d477d1352

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par actes en date du 2 octobre 2018, Monsieur [R] [C], Madame [T] [C] et Madame [Y] [C] se sont portés caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers et des charges

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b297cdc6046d47900a57

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans le cadre de ce bail, Monsieur [F] [Z] et Madame [W] [Z] se sont portés cautions solidaires des engagements de Monsieur [L] [Z] et Madame [S] [Z].

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par acte sous seing privé en date du 31 août 2022, Madame [H] [R] s'est portée caution solidaire à durée déterminée pour garantir le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea85cdc6046d4710ddcf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte séparé et annexé au bail d’habitation en date du 13 février 2022, Monsieur [J] [D] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [H] [D].

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160aeecdc6046d47082b29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [F] [L] pour le paiement des loyers et des charges selon le dispositif « VISALE ».

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddb0cdc6046d473d9a4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SCI [G] a souscrit un prêt de 300000 € auprès de la BANQUE POSTALE, pour lequel chacun des associés s’est porté caution solidaire.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210751b02779572a9f98

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 31 août 2018, Madame [S] [Y] s’est portée caution solidaire des époux [S].

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c2dcdc6046d47b07aa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il se forme entre l'avocat et son client un contrat de mandat et l’avocat doit accomplir complètement le mandat qu’il a accepté.

Source officielle