AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69e657dacdc6046d47ea5bc0
9 avril 2026
9 avril 2026
Gros-Œuvre telle que prévue par les pièces contractuelles du marché de construction (CCTP, rapport G2PRO, plans, diagnostics…)donner son avis sur les rapports géotechniques fournis par la maitrise d’ouvrage
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REFERES
6706d1b7f1d01e3c86f23f26
7 octobre 2024
7 octobre 2024
responsabilité décennale aux fins d'obtenir la mise en œuvre d'une expertise, ainsi que de voir ordonner la mise sous séquestre de la somme de 48.229,16€ TTC due par les consorts [T] et [H] au titre du marché
Source officielle