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En l’espèce, l’absence d’accès au téléphone au CRA n’est pas un moyen de rejet de la prolongation de 15 jours de la mesure de rétention administrative, il sera par conséquent écarté.

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Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00150 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHXN Nous, Pascal

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Force est de constater que si l'intéressé n'a pas été en mesure de formuler des observations à l’encontre des deux mesures administrative, il n'en demeure pas moins que s'agissant des observations à porter

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Elle considère que la modification de la date de sinistre constitue une mesure administrative qui ne saurait entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Elle fait valoir que les mesures administratives prises n'entrent pas dans l'un des cas prévus au contrat.

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