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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13CH JCP CIVIL
68a7966bf68e27f214e930be
4 juillet 2025
Il doit enfin être rappelé que pendant ce délai les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les peines encourues à raison du retard
JCP
69d94361cdc6046d47cdb8c7
6 avril 2026
signification du présent jugement, RAPPELLE que pendant ce délai d'un mois les procédures d’exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d’intérêts ou les peines
J.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22bd
8 octobre 2024
à titre de peine complémentaire une interdiction du territoire français (ITF) pendant 5 ans.
Juge libertés & détention
6696c96b9a603a692914c66b
16 juillet 2024
SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : [J] [L] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement selon la procédure prévue à l’article 706-135 du code de procédure pénale (peine
PPROX_REFERES
68964cc80279fffe843354d1
3 juillet 2025
séquestration dans tel local de la Résidence ou dans tels garde-meubles au choix du poursuivant et aux frais de Monsieur [G] [L] des meubles et objets mobiliers appartenant à l'expulsé qui pourraient encore
682f68b5dd4fa92cae329620
7 avril 2025
signification du présent jugement ; RAPPELLE que pendant ce délai de 29 mois les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d'intérêts ou les peines
697ddd14cdc6046d47604681
7 janvier 2026
En effet, les faits de MENACE DE MORT REITEREE, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME sont constitutifs d’atteinte à la personne et la peine encourue est fixée
Chambre 01
6a109d4ecdc6046d479aabda
22 mai 2026
S250201567 du 27/02/2025 d’un montant de 1.675,81€ - les lettres de relances antérieures, précises et circonstanciées s’agissant des obligations légales du fournisseurs, des manquements constatés et de la peine
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9e9c432ce7d11a700e3
31 janvier 2024
Ce texte exige, à peine de nullité de l’assignation, la mention, dans l’acte, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue, étant précisé que la nullité ne peut être
682f68b6dd4fa92cae329657
correspondant au solde de la dette ; RAPPELLE que pendant ce délai de 27 mois les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d'intérêts ou les peines
6a0e32ffcdc6046d475da724
20 mai 2026
enfants de nationalité française, trois d'entre eux vivent avec leur mère, à [Localité 2] et l'aîné vit à [Localité 3], qu'il ne peut justifier d'une protection ayant été condamné pour des faits dont la peine
682f68b5dd4fa92cae329624
signification du présent jugement ; RAPPELLE que pendant ce délai de 36 mois les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d'intérêts ou les peines
Chambre 21
6616d33763271232b2e43f15
10 avril 2024
Si la pièce d’identité de la personne est jointe, ce courrier n’est pas daté et la mention de la peine encourue en cas de faux témoignage n’est pas non plus inscrite, Madame [V] ayant seulement indiqué
JLD
668ed38b2980a82f59da1f8e
10 juillet 2024
garanties de représentation ; enfin, au vu des pièces produites, la menace grave à l'ordre public n'apparaît suffisamment caractérisée à ce jour, s'agissant d'une condamnation du 24 juillet 2020 dont la peine
69b087cfcdc6046d47322f13
8 janvier 2026
670d6845a97004776198519c
14 octobre 2024
] [Y] a été placé en hospitalisation complète sans consentement après une décision d’irresponsabilité pénale relative à une infraction visée par l’article L3211-12 II (atteinte aux personnes dont la peine
CTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffbb3791a0885c4f6b0
1 février 2024
La CPAM des Yvelines estime qu'il convient d'écarter ce témoignage car il est écrit sur papier libre, qu’il ne mentionne pas qu'il est effectué pour être produit en justice, ni les peines encourues en
Service des référés
697df905cdc6046d4762385f
6 janvier 2026
Ce texte n’exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue, la nullité ne pouvant être prononcée
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cd1
22 juillet 2024
payé à son échéance, en sus des mensualités ; RAPPELLE que pendant ce délai les procédures d'exécution, tendant au recouvrement des sommes dues, sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les peines
682f68b9dd4fa92cae3296a0
signification du présent jugement ; RAPPELLE que pendant ce délai de 12 mois les procédures d'exécution tendant au recouvrement des sommes dues sont suspendues et que les majorations d'intérêts ou les peines
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