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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69ef378acdc6046d47b2c1e8
6 janvier 2026
en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l' accouchement ou à la date
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f911bda0e3a8e193013
10 avril 2025
espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date
67f80ae2cf40727a0043af28
maternité. " En vertu de l'article R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie
668594ba1d2b47a9d8cbce07
3 juillet 2024
DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions légales et notamment, - de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale que : " L'action de l'assuré pour le paiement des prestations
PS ctx protection soc 1
6a10a314cdc6046d479b1730
21 mai 2026
Aux termes de son article L332-1 : « l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui
66995ad807d408f8d4c161d2
18 juillet 2024
La caisse ajoute que les dispositions légales ne prévoient la possibilité d’une reprise des prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité qu’aux seules bénéficiaires de l’allocation parentale
6a173512cdc6046d4725271b
18 mai 2026
Par courrier du 7 mars 2022, Mme [Q] [X] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision, sollicitant le bénéfice des prestations en espèce de l’assurance
68892be3164153e3cd1db234
9 avril 2025
de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début
67ec4131dd062d9f810e5231
1 avril 2025
Sur la demande de constat de la prescription de l'action en recouvrement En vertu de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces
69844e08cdc6046d47fd21bb
9 octobre 2025
Sur la prescription : L'article L.332-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans,
698618f5cdc6046d4737f2b8
8 janvier 2026
-Pour avoir droit (...) 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises
Serv. contentieux social
660eeab3fbb79e8fd3d2ed06
3 avril 2024
Sur la prescription de l’action en répétition de l’indu Selon l’article L.332-1 du code de la sécurité sociale, “'L’action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie
6628013542439575e2f81f04
22 avril 2024
Sur les indemnités maternité : L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier, au cours
6792957d304ff28fe37e2b1d
13 janvier 2025
tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance
PS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c0530
19 décembre 2023
en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.
678832a3c21c0e53e790f80a
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du
GNAL SEC SOC: CPAM
67f41a5e4e0040aa3735db41
3 avril 2025
, la [5] ([8]) des Bouches-du-Rhône a notifié à [E] [M] un refus d'indemnisation de son congé maternité du 22 juin 2022 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions pour avoir droit à cette prestation
69a1716fcdc6046d47e7d0c1
12 janvier 2026
Par application des articles L. 311-5, L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, l'assuré a donc bénéficié d’un maintien de ses droits à prestations en espèces de l’assurance maladie à compter
6879499164dcbd881bec9289
7 janvier 2025
de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations
é de Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6610406dc9ea95b316fe15bc
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 332-1 du Code de la Sécurité Sociale, « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie
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