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7 642 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69ef378acdc6046d47b2c1e8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l' accouchement ou à la date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f911bda0e3a8e193013

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

maternité. " En vertu de l'article R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594ba1d2b47a9d8cbce07

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions légales et notamment, - de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale que : " L'action de l'assuré pour le paiement des prestations

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a314cdc6046d479b1730

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son article L332-1 : « l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La caisse ajoute que les dispositions légales ne prévoient la possibilité d’une reprise des prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité qu’aux seules bénéficiaires de l’allocation parentale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173512cdc6046d4725271b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courrier du 7 mars 2022, Mme [Q] [X] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision, sollicitant le bénéfice des prestations en espèce de l’assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db234

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4131dd062d9f810e5231

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de constat de la prescription de l'action en recouvrement En vertu de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844e08cdc6046d47fd21bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la prescription : L'article L.332-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698618f5cdc6046d4737f2b8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-Pour avoir droit (...) 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeab3fbb79e8fd3d2ed06

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la prescription de l’action en répétition de l’indu Selon l’article L.332-1 du code de la sécurité sociale, “'L’action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013542439575e2f81f04

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les indemnités maternité : L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier, au cours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957d304ff28fe37e2b1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l'assurance

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67f41a5e4e0040aa3735db41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, la [5] ([8]) des Bouches-du-Rhône a notifié à [E] [M] un refus d'indemnisation de son congé maternité du 22 juin 2022 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions pour avoir droit à cette prestation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a1716fcdc6046d47e7d0c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par application des articles L. 311-5, L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, l'assuré a donc bénéficié d’un maintien de ses droits à prestations en espèces de l’assurance maladie à compter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499164dcbd881bec9289

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6610406dc9ea95b316fe15bc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION            Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 332-1 du Code de la Sécurité Sociale, « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie

Source officielle

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