, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation

l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [V] [T], statuer sur le sort des meubles

SUSPEND la résiliation judiciaire durant les délais de payement accordés.

JUDICIAIRE: Attendu qu’au vu de la dette de loyers, qu’en conséquence la résiliation judiciaire doit être prononcée et l’expulsion ordonnée ; Attendu que Monsieur [F] sollicite à l’audience de plaidoirie

au titre des échéances à venir jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, avec intérêts au taux contractuel majoré 4,55 % l’an sur chaque échéance impayée jusqu’au prononcé de la résiliation

Elle a sollicité en effet la résiliation judiciaire du bail pour faute des locataires.

de Mulhouse aux fins d’obtenir principalement la résiliation judiciaire du contrat de bail.

En l’espèce, la SAS KLEPIERRE GRAND LITTORAL sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire à la date du 1er décembre 2022.

titre des loyers et charges dus à juillet 2023 ; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation

Sur la résiliation judiciaire du bail : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves

Par conséquent, les demandes en résiliation judiciaire du bail, expulsion du locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, seront déclarées recevables.

Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail

En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant

- Les dépens A l’audience de plaidoirie, le bailleur sollicite de la juridiction : - le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations

bailleur a déclaré se désister partiellement de son action aux fins d' expulsion et demande au Juge de prendre acte de ce désistement de la présente instance, sauf en ce qui concerne le constat de la résiliation

Ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus, le bailleur sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et non le constat de la résiliation de celui-ci par l’acquisition de la clause résolutoire, le

En conséquence, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT est recevable en sa demande de résiliation judiciaire du bail.

été appelée à l'audience du 16 mars 2026 ; que Madame [W] [K], régulièrement assignée, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ; que le délibéré a été fixé au 20 mai 2026 ; MOTIFS Sur la résiliation