immobilier non bâti sis sur la commune de [Localité 6], à savoir : D'une surface totale de 22 ha 38 a 59 ca ; Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années à compter du 11 novembre 2017 ; Le prix

et exprimant la volonté du crédit-bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, le crédit-bail sera résilié immédiatement.

de plein droit du bail.

Au soutien de ses prétentions, l’association GROUPE SOS SOLIDARITES indique que la convention d’occupation précaire est soumise aux dispositions de droit commun applicable au contrat de louage et souligne

En l’espèce, le bail consenti à M.

’article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » L’association API PROVENCE gère des logements foyers dans le cadre de résidences sociales en

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

En l’espèce,le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit "deux mois après délivrance d'un commandement de payer

La société AMHORE a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 21 octobre 2014 et le bail commercial consenti par la SCI BTX résilié le 6 août 2015.

En l’espèce, l’association AMPIL demande au juge des référés de prononcer la résiliation du bail pour manquements de Madame [D] à son obligation de paiement des loyers et charges.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

La société AMHORE a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 21 octobre 2014 et le bail commercial consenti par la SCI BTX résilié le 6 août 2015.

de droit d'un bail.

Le bail à construction versé aux débats stipule dans son article 12 « résiliation :   « le présent bail pourra être résilié de plein droit pour défaut de paiement de son prix ou d’exécution de l’une ou

la signification délivrée le 18 mars 2024 de la résiliation du bail et d’un rendez-vous le 2 avril 2024 pour restituer les clés.

de la résiliation du bail.

La société AMHORE a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 21 octobre 2014 et le bail commercial consenti par la SCI BTX résilié le 6 août 2015.

de substitution au profit de la société [W] [Localité 1], seule titulaire du droit au bail, - Fixé la date d'effet du bail au 1 er février 2024, - Constaté le règlement du dépôt de garantie d'un montant

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges