interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des cotisations.

et pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, clos le 20 mai 2019.

[P] [T] et [M] [X] ; que les services de la DREETS ont dressé un procès-verbal pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d’emploi de salariés, ayant considéré que les intéressés travaillaient

notifiée le 4 février 2016 à la société prise en sa qualité de débiteur solidaire de la Monsieur [Y] [R] (enseigne ART ET DECORATION) qui a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation

aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

L'article L.8221-1 du code du travail dispose que « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221

de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires

de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires

Sur le bien-fondé du redressement pour travail dissimulé En application de l’article L.8221-1 du code du travail, « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé

recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé au paiement

lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

) Sur l'existence du travail dissimulé Aux termes de l'article L.8221-1 du code du travail, sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions

dissimulé.

interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts,

dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. (…) Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner

, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».

sa régularité, la production par l’URSSAF du procès-verbal de travail dissimulé dressé à son encontre par les services de gendarmerie le 26 octobre 2017.

Elle fait valoir que le travail dissimulé par dissimulation d’activité est caractérisé.

avoir concouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail