La cour de cassation a rejeté le pourvoi subséquent par décision du 9 juillet 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 12 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 08 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

Elle critique la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier les arrêts du 30 juin 2022 qu’elle affirme avoir été rendus sur la base de données économiques erronées avancées par l’avocat général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en

Face à des divergences d’interprétation s’agissant des conséquences de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de MONTPELLIER le 20 avril 2004 sur la propriété de la maison située au [Localité 6], Madame [E]

Le 18 mars 2014, la Cour d’appel de RIOM a rendu un arrêt interprétatif dans les termes suivants : - interprète l’arrêt rendu entre les parties par la cour d’appel de RIOM le 29 octobre 2013 en ce qu’il

Or cette condition est remplie lorsque, comme au cas présent, des supports assujettis sont vendus au détail à des particuliers non identifiés auprès de qui le cout de la perception serait disproportionnée

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Saisie le 5 novembre 2021 par l’EURL [F] [W], la commission de recours amiable de la CPAM n’a pas rendu de décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

En l'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [S] se déclarait sans domicile fixe, être arrivé le jour même de son interpellation en France afin de se rendre en Grande-Bretagne.

- En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise.

Ensuite, Monsieur est parfois assisté d’un interprète, parfois non. Lors de l’audition administrative, il n’est pas assisté d’un interprète.

Sur l’interprétariat par téléphone, il faut caractériser les circonstances pour lesquelles l’interprète n’a pas pu se rendre physiquement disponible.

On a eu recours a un interprète non assermenté ou non agréé (141-3 CESEDA). La police fait une réquisition à Intertrad.

Mais son placement en GAV et l’arrêté de rétention ainsi que la notification de ses droits ont été notifiés sans interprète.

Les parties ont maintenu leurs demandes lors de l’audience de plaidoirie du 11 mars 2026, au cours de laquelle la défenderesse, questionnée sur ce point, a reconnu faire usage de la chaîne accrochée au

Je n’ai jamais fauté en France, j’ai passé des diplômes en France notamment le CASSES. Me Catherine PFEFFER entendu en ses observations ; Je maintiens le moyen de l’interprète.