La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur.”

[U], a adressé un mail à Mme [X] [R] pour lui indiquer qu'il pouvait être envisagé une poursuite de bail, avec augmentation de loyer, pour lequel un projet a été joint ou bien qu'il serait en cas de refus

Le syndicat estime être victime d'un refus de vente, interdit par l’article L. 121-11 du code de la consommation, et rappelle les dispositions de l’article L. 314-22 du code de la consommation imposant

projetées requièrent l'unanimité des associés et que Monsieur [M] [S], son fils, refuse de consentir aux ventes alors que sa part ne représente qu'1/500 de la valeur des biens, que les prix envisagés

Selon elle, la clôture de son compte caractérise un refus de vente, dont elle devra être indemnisée.

Le 4 aout 2025, la société SARL ROBIN IMMOBILIER faisait par de son refus de poursuivre la vente au notaire et à Monsieur [A] [K].

[J] et Mme [A] [S] [N] ont souhaité qu’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés soit prévue au contrat, ce qui a été refusé par les époux [W]. Aucune vente n’a donc jamais été réalisée.

Monsieur [F] [M] fait aussi valoir que la société SPS [T] FRANCE LIMITED a fait un refus de vente en clôturant son compte sur un motif inavouable tenant au fait qu’il gagne plus d’argent qu’il n’en perd

Par courriel du 29 mai 2021, les époux [C] [W] confirmaient leur refus de signer la vente.

En vertu de la clause pénale du compromis de vente, si l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente, toutes les conditions suspensives étant réalisées, il est redevable d'une indemnité égale à 10% du prix

Face à ce refus de réitérer la vente par acte authentique, le demandeur indique donc être contraint de saisir le présent Tribunal.

à refuser de signer l'éventuel acte authentique de vente ».

Le 17 mai 2022, une promesse de vente expirant le 30 juin 2023 a été conclue entre la SARL FONCIERE EGS et la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE (ci-après désignée « SAGEC ») suivant acte reçu par Maître [F], Notaire

[R] [O]-[W] à un courrier en recommandé du 16 juin 2023 qui le somme de participer aux opérations de succession mais qui ne fait état d’aucun projet de vente, le refus de celui-ci de se voir attribuer

SUR LA VENTE L’article 815-5 du Code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus

L'action de la SARL [8] est recevable compte-tenu des pouvoirs qu'elle a reçus des 11 héritiers.

La vente était donc parfaite.

validité, expirant le 9 mai 2020,JUGER que Monsieur [J] [Y] n’a pas refusé de réitérer la vente par acte authentique de vente et qu’il a sollicité de Monsieur [Z] la communication de ses disponibilités