AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
6585e139638cf45b25ce5862
21 décembre 2023
21 décembre 2023
["La cour a décidé que l'opposition est irrecevable en raison de la forclusion,", "et a validé la contrainte décernée par l'URSSAF PACA."]
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 743
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J.L.D.
6585e2b0638cf45b25ce6b20
22 décembre 2023
22 décembre 2023
["Le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la rétention administrative de l'intéressé jusqu'à ce qu'il soit rapatrié.", "La prolongation de la rétention administrative est motivée
Résumé IA — à vérifier