[L] [S] ont pris acte de la renonciation à acquisition de M.

Ils font le reproche à la société Pinto d'un surcoût de près de 20% par rapport à ce budget initialement convenu.

Une clause pénale était prévue au sein dudit compromis de vente à hauteur de 10% du prix de vente.

Elle relève que le mandat de recherche ne comportait ni montant maximum, ni taux maximum, ni durée.

supplémentaires au profit de l’acquéreur en contrepartie du versement de la somme de 15 000 euros en sus du prix d’acquisition de 639 000 euros.

Il était stipulé que le bénéficiaire devait justifier de l’obtention d’un prêt d’un montant maximum de cinq cent soixante-dix-huit mille quatre cent soixante-sept euros et vingt centimes (578 467.20 €)

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Etait stipulée une condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier portant sur le montant maximum de 638 000 euros sur 20 ans maximum hors assurance de 1, 5% la 1ère année.

de 415.000 euros, d'une durée maximum de remboursement de deux ans, au taux nominal d'intérêt maximum de 1,36 % l'an hors assurances, - un prêt ordinaire, d'un montant maximum de 104.000 euros, d'une

[L] [X] et Mme [P] [T] une maison à usage d'habitation sise [Adresse 7] à [Localité 2] au prix de 142 000 euros.

[H] (les époux [H]) ont consenti à Mme [D] une promesse unilatérale de vente, stipulée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, portant sur un bien situé [Adresse 3] moyennant un prix de 235 000

de 1,80% stipulé dans la promesse de venteLa condition de garantie n’est pas reprise dans la clause qui stipule que “toute demande non conforme aux stipulations contractuelles quant au montant emprunté

de la somme empruntée : CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (155.000, 00 EUR). - Durée maximale de remboursement : 20ans. - Taux d’intérêt maximal : 1,50 % l’an (hors assurances). - Garantie : que ce ou ces

Cet acte contenait notamment deux conditions suspensives stipulées au profit des acquéreurs : l'obtention d'un prêt d'un montant maximal de 479 800 euros, d'une durée maximale de remboursement de 20 ans

Ladite promesse a été consentie moyennant le prix de 167.000 euros et sous réserve de la réalisation d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 186.379 euros, d'une durée

La promesse était consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’une ou plusieurs offres définitives de prêt bancaire d’un montant maximum de 530.00 euros, au taux d'intérêt maximal de 1,80 %

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

ans et au taux d'intérêt maximal de 1,30 % l'an.